1. Domaine d’application

1. Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent aux sociétés de droit privé, aux sociétés de droit public et aux établissements publics dotés de fonds spéciaux.
2. Elles s’appliquent sans exception à toutes nos livraisons. Les éventuelles conditions générales de vente de l’autre partie ne s’appliquent que si elles ont été acceptées expressément par notre société.
3. Nous sommes en droit de céder tous nos droits découlant de nos conditions générales de vente.

2. Dispositions générales

1. Toute convention orale éventuellement conclue entre les parties contractantes doit être confirmée immédiatement par écrit.
2. Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient nulles ou inapplicables, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.
3. Si une procédure d’insolvabilité est ouverte concernant les actifs de l’autre partie, notre société pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis.

3. Offre commerciale et conclusion du contrat

1. Toutes nos offres commerciales sont sans engagement.
2. L’obligation de livrer ne devient effective qu’après acceptation de la commande par une confirmation écrite qui fera foi en matière d’obligations contractuelles respectives des parties. De même, les ajouts, modifications ou clauses annexes apportés par télégraphe, téléphone ou tout autre moyen de transmission orale doivent être confirmés par écrit pour être valides.
3. Les illustrations, schémas et autres documents contenus dans l’offre commerciale ainsi que les poids indiqués correspondent aux us et coutumes du métier et ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf indication contraire. Notre société se réserve les droits d’auteur et de propriété afférents à ces éléments : ces derniers ne doivent être cédés à aucun tiers. Ils doivent être restitués immédiatement sur demande, ou en cas de non confirmation de la commande.

4. Détermination du prix

1. Sauf stipulation contraire, les prix contractuels s’entendent départ usine, sans emballage. Ces prix ne sont valables que pour la quantité commandée et pour la finition spécifiée dans le contrat. Si aucun prix ferme n’a été convenu expressément pour une commande, le prix applicable sera le prix en vigueur à la date de la livraison.
2. Dans le cas d’une augmentation du prix de revient ou d’autres frais qui n’auraient pas été pris en compte au moment de la détermination du prix, mais qui seraient directement ou indirectement imputables au titre de la livraison, nous sommes en droit d’exiger cette différence. En cas d’évènements imprévus tels qu’une augmentation du prix des matières premières ou des salaires à effet rétroactif, nous nous réservons par ailleurs le droit de réviser le prix de vente des livraisons restant dues.
3. Les emballages seront facturés au prix de revient mais ne seront pas repris.

5. Modalités de paiement

1. Toutes nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture. En cas de paiement sous 14 jours date de facture 2 pour cent d’escompte seront accordés sous réserve que l’autre partie ne soit pas en retard avec le règlement de ses créances.
2. Un paiement arrivé à échéance ne pourra être retardé du fait d’éventuelles créances que nous n’aurions pas mentionnées, sans préjudice du droit de réclamation pour vices. Sauf stipulation contraire, la compensation de créances n’est pas autorisée.
3. Dans tous les cas de figure, les chèques et traites ne seront acceptés que sous réserve, et uniquement à titre de règlement. Les frais d’escompte seront à la charge exclusive du client.
4. Si le client manque à ses engagements de paiement vis-à-vis de notre société, toutes les créances existantes deviendront immédiatement exigibles.
5. Si des circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité du client sont révélées après la signature du contrat, toutes les créances existantes deviendront immédiatement exigibles quelle que soit l’échéance des traites éventuellement reçues. Par ailleurs, en pareille circonstance, nous sommes en droit de soumettre la fourniture de prestations dues, sous condition d’un règlement à l’avance ou d’exiger la fourniture de garanties, ou de résilier le contrat dès lors qu’un délai supplémentaire adéquat accordé arrive à échéance. Il est exclu de retarder ou de compenser un paiement dû en raison d’une créance quelconque due à l’acheteur. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne donnera droit au remboursement des montants facturés ou à une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel, nous sommes en droit d’interdire au donneur d’ordre la revente, l’usinage ou la transformation des marchandises livrées et de lui en demander la restitution sans que le contrat soit résilié pour autant.
6. Tout travail à façon est immédiatement payable, sans escompte.

6. Délais de livraison

1. Sauf accord contraire, les délais indiqués sont approximatifs et donnés à titre indicatif. Le dépassement d’un délai non contractuel ne donne droit à aucun dommage-intérêt.
2. Le délai de livraison prend effet à partir du jour où un accord est trouvé sur l’ensemble des modalités du contrat et se termine le jour où la fabrication de la marchandise commandée est achevée à l’usine. Celui-ci ne pourra être respecté que si toute la documentation et toutes les autorisations à fournir par le donneur d’ordre ont été reçues à temps, et que toutes les obligations contractuelles ont été remplies. Dans le cas contraire, ce délai est prorogé d’une durée appropriée.
3. Il en va de même en cas d’évènements non prévus et de force majeure tels que la mobilisation des forces armées, la guerre, l’insurrection, le lock-out, la grève, les retards non imputables au fabriquant dans la livraison et l’achèvement des parties essentielles de la marchandise, les perturbations de la production ou du transport, ou suite à un retard de livraison des matières premières et consommables essentiels, dans la mesure où ces évènements ont un impact non négligeable sur l’achèvement ou la livraison des marchandises commandées, et que de tels évènements impactent notre société ou nos sous-traitants.
4. Si la livraison venait à être retardée ou compromise par de tels évènements, le donneur d’ordre ne saurait prétendre à des dommages-intérêts. De même, la pénalité contractuelle convenue ne sera applicable que si le fournisseur avait pu éviter le retard de livraison ou l’impossibilité de livrer.
5. Si l’ampleur économique ou le contenu de la prestation due se trouve être considérablement modifié suite à de tels évènements affectant l’entreprise du fournisseur, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même s’il s’avère a posteriori que, de fait, l’exécution du contrat est impossible. Le donneur d’ordre ne saurait prétendre à des dommages-intérêts si le contrat était résilié pour cette raison.

7. Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison s’entend départ usine. La date retenue pour respecter la date ou le délai de livraison est celle à laquelle nous notifions à l’autre partie la disponibilité de la marchandise pour l’envoi ou l’enlèvement.
2. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de notre confirmation de commande et sera prorogé d’une durée appropriée si les conditions mentionnées à l’article 54 sont remplies.
3. Des livraisons partielles sont admises dans les limites du raisonnable. Elles feront l’objet d’une facturation individuelle.
4. Les quantités livrées peuvent varier en fonction des impératifs de production; de telles variations sont admises dans la limite de 5 pour cent du volume global de la commande. Le prix global sera révisé en fonction de leur ampleur.

8. Expédition des marchandises et transfert des risques

1. Une marchandise notifiée prête pour l’envoi doit être prise en charge immédiatement par l’autre partie. À défaut, notre société pourra choisir soit de l’expédier, soit de l’entreposer aux frais et aux risques de l’autre partie.
2. En l’absence d’accord à ce sujet, notre société choisira le moyen de transport et l’itinéraire.
3. Les risques seront transférés à l’autre partie au moment de la prise en charge de la marchandise par la société des chemins de fer, par le transporteur ou par l’affréteur, ou au moment de son entreposage, et au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt, que la livraison soit prise en charge par notre société ou non.

9. Retard de livraison

1.  S’il s’avère que nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise dans les délais, nous en aviserons immédiatement l’autre partie en lui précisant par écrit les raisons de ce retard et, dans la mesure du possible, la date de livraison prévisible.
2. Si le retard de livraison est dû soit à l’une des circonstances énumérées à l’article 54, soit à une action ou à un manquement de la part de l’autre partie, le délai de livraison sera prolongé d’une durée appropriée à la situation.

10. Réserve de propriété

1. La société demeure propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à ce que toutes les créances découlant de la relation commerciale avec l’autre partie soient honorées.
2. L’autre partie est libre de céder cette marchandise dans le respect des règles du commerce et à condition qu’elle remplisse, dans les délais impartis, ses obligations découlant de notre relation commerciale. Elle n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, elle doit garantir les droits de notre société.
3. En cas de non-respect des modalités de paiement, notre société pourra, après expiration d’un délai supplémentaire suffisant et sans résilier le contrat, exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l’autre partie.
4. À titre de garantie, l’autre partie nous cède dès à présent toutes créances et tous droits découlant de la vente ou, si nous l’y autorisons, de la location des marchandises sur lesquelles notre société détient des droits de propriété. Par la présente, notre société accepte cette cession.
5. Toute opération d’usinage ou autre transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’autre partie se fera au nom de notre société. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou combinée de manière indissociable avec des éléments n’appartenant pas à notre société, nous deviendrons copropriétaires du produit ainsi créé à hauteur de la valeur comptable de cette transformation ou combinaison. Si une telle combinaison de nos marchandises avec d’autres biens meubles donne naissance à un produit cohérent ou indissociable et que cet autre produit en constitue la partie principale, l’autre partie nous transfère la copropriété proportionnelle de ce produit principal à condition que celui-ci lui appartienne. L’autre partie garde cette propriété ou copropriété au nom de notre société. Le produit créé par transformation, association ou combinaison est soumis aux mêmes stipulations que la marchandise sous réserve de propriété.
6. L’autre partie s’engage à notifier immédiatement à notre société toute saisie exécutoire par des tiers de la marchandise sous réserve de propriété, d’une créance cédée à notre société ou d’une autre garantie, et à joindre à une telle notification tous documents utiles pour l’exécution d’une telle mesure. Cette disposition vaut également pour toute autre restriction.
7. À la demande de l’autre partie, notre société libérera les garanties auxquelles elle peut prétendre conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, et à la condition que la valeur de la marchandise livrée sous réserve de propriété représente plus de 20 pour cent des créances à garantir.

11. Garantie

1. Notre société garantit que la marchandise livrée a été fabriquée de manière irréprochable, conformément aux règles techniques convenues. Si notre société doit se conformer à des schémas, spécifications, modèles, etc. fournis par l’autre partie, cette dernière assume la responsabilité de l’aptitude de notre fourniture à l’usage prévu. La conformité contractuelle de la marchandise est établie au moment du transfert des risques tel que défini à l’article 31.
2. Sont exclus de la garantie, les dommages dus à un usage non conforme ou inapproprié, à un montage et/ou à une mise en route non conforme par l’autre partie ou par des tiers, à une usure normale, à un traitement inapproprié ou à de la négligence, ainsi que ceux résultant de modifications effectuées sans l’accord      de notre société ou d’interventions de maintenance inappropriées, par l’autre partie ou par des tiers.
3. La durée de garantie est la durée prévue par la loi.
4. Les défauts apparents et vices cachés doivent être notifiés immédiatement par écrit par l’autre partie: les premiers à réception de la marchandise sur leur lieu de destination, les seconds à leur apparition et dans tous les cas de figure dans les 6 mois suivant le transfert des risques.
5. Si une procédure de réception ou un essai de prototype est prévu, aucune réclamation ne sera recevable concernant des vices qui auraient pu être détectés par l’autre partie si cette réception ou cet essai avait été effectué avec le soin nécessaire.
6. L’autre partie doit nous donner la possibilité de constater par nous-mêmes le vice imputé. À notre demande, la marchandise incriminée doit nous être renvoyée immédiatement ; si la réclamation est fondée, les frais de transport seront pris en charge par notre société. Si l’autre partie ne se conforme pas aux obligations mentionnées ci-dessus ou qu’elle modifie sans notre autorisation une marchandise incriminée, elle ne pourra plus prétendre à la garantie.
7. Si une réclamation notifiée dans les délais s’avère fondée, notre société choisira soit de corriger le défaut, soit de remplacer la marchandise par une marchandise exempte de défauts. Pour les livraisons d’articles en grand nombre, l’autre partie s’engage à nous permettre rapidement de trier la marchandise incriminée.
8. Si notre société manque à ses obligations de garantie ou ne respecte pas un délai de réponse raisonnable, conformément au contrat, l’autre partie pourra nous fixer par écrit un délai ultime pour l’accomplissement de nos obligations. Une fois ce délai passé et resté sans effet, l’autre partie pourra soit exiger une diminution du prix, soit résilier le contrat ou encore effectuer, ou faire effectuer par un tiers, à nos frais et risques, la correction nécessaire. Les droits de garantie auxquels l’autre partie peut prétendre sont réputés acquittés dès lors que la correction est menée à bien par elle, ou par un tiers, et que les dépenses afférentes lui ont été remboursées.

12. Autres droits et responsabilité

1. Sauf stipulation contraire mentionnée ci-dessous, l’autre partie ne pourra faire valoir, vis-à-vis de notre société, d’autres droits ou des droits élargis. Ceci vaut notamment pour d’éventuels droits aux dommages-intérêts invoqués en raison d’un retard, d’une impossibilité à fournir la prestation, d’une violation fautive des obligations contractuelles secondaires, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’un acte illicite. Par conséquent, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages n’affectant pas la marchandise livrée elle-même. En particulier, notre société décline toute responsabilité pour un manque-à-gagner ou d’autres dommages pécuniaires subis par l’autre partie.
2. Notre société assume l’entière responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée de la part de nos représentants légaux ou cadres supérieurs, ou de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité se limitera aux dommages raisonnablement prévisibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée de la part des représentants légaux ou cadres supérieurs de notre société.
3. Par ailleurs, notre société assume l’entière responsabilité de marchandise livrée et tombée sous le coup de la loi sur la responsabilité, du fait de produits défectueux ayant entraîné des dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés dans un cadre privé. Il en va de même lorsque des caractéristiques font défaut et qu’elles étaient précisément prévues au contrat pour prémunir l’autre partie contre des dommages n’affectant pas la marchandise elle-même.
4. En cas de responsabilité exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation vaudra également pour la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants        légaux et préposés.
5. La législation concernant la charge de la preuve n’est pas affectée par ces dispositions.

13. Force majeure

1. En cas de force majeure, grèves, émeutes, mesures prises par les autorités, défaut de livraison par nos sous-traitants et autres évènements graves, non prévisibles et inévitables, les parties seront dégagées de leurs obligations contractuelles pour la durée de telles perturbations, en fonction de l’ampleur de leurs effets. Ceci vaut également au cas où de tels évènements se produiraient à un moment où la partie concernée serait en défaut. Les parties s’engagent à fournir immédiatement toute information utile, dans les limites du raisonnable, et à adapter leurs obligations à la nouvelle situation en faisant preuve de bonne foi.

14. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le siège de notre société.
2. En cas de litige, et même si celui-ci concerne un paiement par traite ou chèque, la juridiction compétente est celle dont dépend le siège de notre société, à condition que l’autre partie soit un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un établissement public doté de fonds spéciaux. De plus, nous sommes en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent dont dépend le siège de l’autre partie.
3. La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente de marchandises (« Convention de Vienne », CVIM) est exclue.

Antonia Klein Apparate- u. Behälterbau GmbH & Co. KG

Fait à Siegen, en avril 2015